NATURE JURIDIQUE DES ANIMAUX DOMESTIQUES

Les animaux deviennent par la domestication, la naissance ou l'acquisition, un bien meuble sur lequel le propriétaire exerce un droit de propriété.

Par exception, ils peuvent être considérés comme des biens immeubles par destination, c'est-à-dire que l'on va rattacher ces animaux à leur fonds (fonds agricole, industriel, et même fonds de commerce au sens de la jurisprudence française) parce que ces animaux sont affectés au service et à l'emploi d'un fonds. Ce statut ne sera donné que lorsque l'animal est à l'usage exclusif du fonds, et non à l'usage personnel de son propriétaire, et qu'il soit nécessaire à l'exploitation. Par ailleurs, la liste donnée à l'article 524 du Code civil français n'est pas limitative, mais cite notamment comme animaux qui deviennent des biens immeubles :

les animaux attachés à la culture ;
les pigeons des colombiers ;
les lapins de garenne ;
les poissons de certaines eaux privées.